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Loi en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap : comment satisfaire à vos obligations ?


En réponse aux besoins et attentes des personnes en situation de handicap, en matière d’emploi en particulier, la loi du 11 février 2005 apporte des évolutions capitales. Entre autres, elle stipule que pour un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, votre entreprise est dans l’obligation d’employer au moins 6% de salariés en situation de handicap. Faute de quoi, votre entreprise est tenue de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph.

Vous disposez de plusieurs options pour remplir cette obligation.

puce_methodologie Recruter des personnes en situation de handicap, en CDI, en CDD ou en intérim et accueillir des stagiaires. Tous les types de contrat sont concernés par la loi avec toutefois, un impact financier différent en terme de déduction sur votre cotisation, selon le type de contrat signé. En effet, un salarié en CDI comptera à 100% dans votre objectif tandis que l’embauche d’un stagiaire ou d’un CDD bénéficieront de coefficients moindres. Recruter demeure l’option la plus évidente et c’est bien l’objectif de cette loi.

puce_methodologie Faire appel à la sous-traitance auprès du secteur protégé et/ou adapté, par exemple pour des prestations de restauration, d’entretien des espaces verts, de mise sous pli, d’impression, etc. Vous pourrez déduire de votre cotisation jusqu’à 50%, dans la limite de vos obligations.

puce_methodologie Signer un accord collectif qui comprend un plan pluriannuel (en général triennal) en faveur de l’emploi et de l’insertion des travailleurs en situation de handicap, fixant des objectifs précis. Ce plan doit impérativement prévoir les volets suivants :
Le Recrutement : l’accord collectif fixe les objectifs de recrutement que vous vous engagez à atteindre. À noter, les coûts occasionnés par les outils et actions de communication engagées pour recruter (salons, annonces, CVthèques, outils de communication interne) sont déductibles, de même que la création d’une Mission Handicap interne à l’entreprise.
Insertion et formation pour le maintien dans l’emploi et dans l’entreprise : actions de formation, adaptation de postes de travail, travaux d’accessibilité des locaux, etc.

À noter, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour la plupart de ces actions.

puce_methodologie Acquitter votre cotisation à l’Agefiph. Si vous n’avez engagé aucune action en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, cette contribution peut atteindre 1 500 fois le SMIC horaire par salarié handicapé manquant à votre effectif.

Nous vous accompagnons dans l’élaboration de vos campagnes de recrutement, ainsi qu’en communication interne. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.